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Conditions générales de vente de Picto Online

Via son site www.pictony.com, le service Picto Online vous est proposé par la société PICTORIAL SERVICE qui sera désignée ci-après par « Picto Online ».

Si vous désirez plus d’informations n’hésitez pas à consulter la rubrique Qui sommes-nous ?

  1. raison sociale : PICTORIAL SERVICE
  2. adresse de siège social : 53bis rue de la Roquette 75011 Paris
  3. adresse électronique : siege@picto.fr
  4. numéro de téléphone : 01 53 36 21 21
  5. numéro RCS : 552 021 644
  6. adresse de réclamation : 53bis rue de la Roquette 75011 Paris
  7. numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA : FR 46552021644

 

Picto Online offre un service de tirages de photographies numériques sur papier photo argentique via Internet.

Tout nouveau service proposé par Picto Online sera fourni selon les conditions générales définies ci-après.

L’offre Picto Online s’adresse exclusivement à des « professionnels » personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans le cadre de l’utilisation du service Picto Online, vous ne pourrez en aucun cas vous prévaloir de votre qualité d’amateur ou de non–professionnel.

Picto Online se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.

Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales de ventes applicables.

Vous acceptez que le service Picto Online vous soit fourni en l’état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées.

Veuillez les lire attentivement et en accepter les termes et en cliquant sur l’icône « accepter » en bas du document. Si vous désirez refuser ces conditions générales, veuillez cliquer sur l’icône « refuser ».

Dans ce cas, le service ne pourra vous être fourni.

1. Présentation du service de tirage de photo Picto Online

Picto Online vous offre un service de tirage « 1er jet » de photographies numériques en ligne sur du véritable papier photo argentique.

Afin d’utiliser ce service, il vous faut un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.

Ce service est réservé aux clients qui préparent et paramètrent eux-mêmes les fichiers pour une sortie directe sur nos imageurs et qui les envoient par internet en utilisant notre plateforme Picto Online http://online.picto.fr. Seuls les fichiers jpeg enregistrés en RVB sont acceptés. Nos techniciens n’interviennent pas sur les fichiers : pas de chromie, pas de recadrage, pas de mise en conformité. Les marges éventuelles doivent être incluses par vos soins directement dans le fichier image que vous nous envoyez.Nous vous recommandons d’utiliser les profils ICC de nos imageurs, téléchargeables sur Info profil, afin de mieux maîtriser le rendu de vos images. Par défaut, nous considérons que votre fichier est profilé de votre espace de travail vers l’espace de nos imageurs. Ceci implique que nous ne re-profilons pas vos fichiers.Nos process de traitement sont calibrés dans les règles de l’art plusieurs fois par jour. Malgré cela, ils varient selon les normes de tolérances appliquées aux imageurs et chimies utilisés dans l’environnement professionnel.
PictoOnline n’est pas responsable des écarts de chromie découlant de ces tolérances.

2. Prix

Les prix applicables au service de tirage de photographie sont ceux affichés sur le site www.pictony.com au moment de la commande et repris dans la confirmation de la commande.

Ces prix sont exprimés en Euro hors taxe majorés de la TVA et des frais de livraison.

Les frais de livraisons indiqués sur le site sont valables pour à Paris intra-muros uniquement.

Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces prix comprennent alors les frais de livraison.

Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Picto Online. Le prix du service Picto Online est payable en ligne au moment de la commande

3. La commande

Pour passez commande de tirages photo auprès de Picto Online, vous devez préalablement créer votre compte en ligne

Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d’inscription notamment quant à l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse de livraison ainsi que l’adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.

Picto Online confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse e-mail que vous lui aurez communiquée.

Picto Online vous conseille de stocker ou d’imprimer une copie de la commande jusqu’à réception de la validation de la commande par Picto Online.

Une fois le processus de commande achevé, vous n’avez plus de possibilité de renoncer à celle-ci.

Aucune commande ne lie Picto Online avant que cette dernière ne l’ait confirmée par e-mail.

Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent: en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Picto Online ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison d’une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte à lettre seront à votre charge.

Picto Online se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Mot de passe

A la création du compte, vous êtes identifié par un identifiant (e-mail) et un mot de passe que vous créerez.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Paybox, organisme indépendant de Picto Online.

Le paiement sur Picto Online est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

La commande validée par vos soins ne sera confirmée par Picto Online que lorsque le système  Paybox aura validé le paiement. En cas de refus de Paybox, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique

6. Exécution des travaux

Les travaux sont exécutés en fonction du programme de PICTO Online

Lorsque votre commande est finalisée c’est à dire qu’elle sera disponible au comptoir ou au départ pour la livraison vous recevez un e-mail.

7. Livraison et réception des travaux

Selon votre choix lors de la commande, les travaux photographiques réalisés seront disponibles au comptoir de PICTO Bastille ou livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée dans la commande.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les travaux, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.

Picto Online n’est pas responsable du transport des travaux.

En aucun cas, Picto Online ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison, d’une perte de colis ou d’une d’une éventuelle détérioration des travaux photographiques pendant le transport.

La responsabilité de Picto Online ne saurait être engagée ou en cas de retrait tardif desdits travaux photographiques auprès de la poste ou du transporteur, ou de non-retrait des travaux photographiques par vos soins.

8. Limitation de responsabilité

Les données fichiers et photographies numériques transmises à Picto Online ne peuvent en aucun cas être considéré comme des originaux.

Il vous est donc vivement recommandé de ne pas envoyer de fichier original et de faire une copie préalable avant de les transmettre à Picto Online pour traitement et d’en conserver une copie sur le support de votre choix.

Picto Online ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de ou destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.

Picto Online ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée Pour les travaux photographiques réalisés et plus généralement sur toute utilisation des travaux réalisés.

Picto Online ne peut être tenu, pour quelque cause que ce soit, de tout dommage direct ou indirect y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données.

Si vous estimez que des tirages photographiques à réaliser par le service Picto Online représentent « une valeur commerciale particulière », SUPERIEURE AU TARIF FABRIQUANT DES PAPIERS VIERGES vous devez impérativement, au préalable, vous présenter au comptoir de Picto BASTILLE.

Vous devrez vérifier le travail fourni par Picto Online avant d’engager toute étape suivante de fabrication.

A cet égard, vous êtes présumé être en possession des droits nécessaires à l’exploitation des images transmises à Picto Online et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.

Vous vous engagez à relever et à garantir Picto Online des conséquences de toutes réclamations d’un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la réalisation des travaux ou de l’utilisation faite des travaux réalisés par le service Picto Online.

9. Bonne conduite

Vous vous engagez à ne pas transmettre à Picto Online des fichiers qui contiennent des virus. Les fichiers infectés par un virus détecté vous seront immédiatement retournés, le montant des travaux restants dus.

Vous êtes responsable de toutes les images que vous téléchargez ou transmettez par le service Picto Online dans un but illicite.

Vous ne pouvez enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

Ceci implique que vous vous engagez à ne pas télécharger ou transmettre par le service Picto Online d’images et de photographies en violation avec des droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou avec toute autre législation applicable.

De plus, vous ne pouvez utiliser le service dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des tirages, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image ou photographie de mineurs se prêtant à des actes sexuels.

Vous garantissez que les images et photographies transférées par le service Picto Online ne violent ni le droit des tiers, ni une quelconque disposition légale.

Vous serez donc responsable de tout préjudice de Picto Online résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemniserez Picto Online de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d’une telle violation

Picto Online se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d’indices sérieux d’une telle violation et ce sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.

Picto Online pourra notamment effacer toute images stockées sur son serveur, refuser d’exécuter une commande ou mettre fin au service fourni. Enfin, Picto Online est susceptible de communiquer des informations vous concernant ainsi que la copie des images transféré sur Picto Online aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.

10. Règles générales en matière d’utilisation et de stockage

Vous reconnaissez que Picto Online peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de Picto Online où seront hébergées vos images et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez que Picto Online n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le service. Vous reconnaissez également que Picto Online sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant un certain temps.

11. Résiliation

Vous reconnaissez à Picto Online le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe voire de supprimer votre compte et mot de passe, Picto Online peut, également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service Picto Online en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Picto Online sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus vous reconnaissez que Picto Online ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

12. Droit de propriété de Picto Online

Vous reconnaissez et acceptez que le service Picto Online et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service Picto Online (ci-après dénommés ” Logiciels “) puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que les informations qui vous sont présentées via le service Picto Online sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par Picto Online ou par l’annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service Picto Online, ou les Logiciels.

Picto Online vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Logiciels; étant précisé qu’il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par Picto Online à cet effet.

Le terme PICTO, qui désignent les produits et services Picto Online est une marque déposée propriété de Picto Online (ci-après dénommées les marques Picto Online). Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les marques Picto Online.

13. Disponibilité du site et des services

Votre utilisation du site www.pictony.com et du service Picto Online se fait à vos risques et périls.

Le service Picto Online est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou perturbation indépendantes de la volonté de Picto Online, l’accès au service Picto Online soit modifié, suspendu ou interrompu.

Picto Online ne peut être tenue pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du services Picto Oneline.

14. Droit d’accès de la Loi dite Informatique et Liberté

Il est ici rappelé que conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Liberté les personnes physiques disposent d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Picto Online lors de l’utilisation du service, et que la base de données constituée par les Données d’Inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les demandes sont à adresser à siege@picto.fr.

15. Loi applicable et tribunaux compétents

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales est soumis à la compétence des tribunaux de Paris.